J.O. 302 du 31 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 décembre 2003 abrogeant l'arrêté du 4 août 1989 portant création d'une commission technique de sécurité auprès du directeur des transports terrestres

NOR : EQUT0301838A


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 modifiée, notamment ses articles 13-1 et 13-2 ;

Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;

Vu le décret no 87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques ;

Vu le décret no 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, et notamment son article 10 créant la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés,

Arrête :


Article 1


L'arrêté du 4 août 1989 portant création d'une commission technique de sécurité auprès du directeur des transports terrestres est abrogé.

Article 2


Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

P. Raulin